(Annexe IX) que la société la Delignere commercialiserait néanmoins du vin en gros en provenance des sociétés SCE du Domaine Pierre X... et Z...

SOCIETE MAISON YVONNICK DEBRAY, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des douanes

- LA SOCIETE LA DELIGNERE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des douanes

Mme [W] fait valoir qu'elle a acquis une expérience significative dans le domaine de la traduction et qu'elle est régulièrement sollicitée par les services de la gendarmerie et des douanes pour des traductions

n 1, Quai n° 1, La Pallice, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. le receveur central des douanes

d'une note en délibéré ; "alors qu'au cours du délibéré, l'administration des Douanes a déposé une note circonstanciée sur les conditions de l'apposition d'une mention sur la déclaration en douanes

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 2022, RG n° 20/03077), le 5 juillet 2010, la direction générale des douanes et droits indirects (la DGDDI) a attribué un marché public à un groupement composé

[J] et [B] [O] et de la société Domaine [O] et fils, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de

FOUSSARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code des douanes et selon lequel, pour l'application des dispositions de ce Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 411, 2, g) du Code des douanes

les fonds correspondants aux clients à qui ils les remettent en mains propres ; que les transferts de titres et de fonds entre la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane

communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 2°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer

en 1996 ; que la maison de Roissy-en-Brie dont ils sont propriétaires est occupée de manière régulière et que la ligne téléphonique qui y est ouverte est utilisée pour appeler des professionnels du domaine

de la Jasse, dont le siège social est ..., 2 / de la SCEA du Domaine de la Bergerie, dont le siège social est Ile de l'Oiselet, 84700 Sorgues, défenderesses à la cassation ; La SCEA du Domaine

ont procédé, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société Domaine Michel Y... et fils, exploitant d'un domaine viticole à [...] et entrepositaire

cépage Merlot" ; que le graphisme et les couleurs de l'étiquette étaient radicalement différents de ceux des étiquettes utilisées pour la commercialisation des vins d'appellation d'origine contrôlée du domaine

amende douanière de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 juillet 1989, Gilles X... a fait une déclaration en douane

Jean-Claude, - La SOCIETE DOMAINE DE CAILLAVA, - La SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné