Quant à celles de ses dispositions relevant du domaine de la loi : 25.

de deux mois, les mesures destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.

de la cour d'appel de Paris, a déclaré que les actions ou autres parts et instruments financiers qu'il détient dans le capital de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) appartiennent au domaine

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant

Henri Laborie, se prévalant aussi bien de l'agrément dont bénéficiait cette association que de ses fonctions de président, a demandé au préfet de la Corrèze à être désigné sans délai comme membre titulaire

dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant de la suppression du monopole conféré jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi à ces officiers ministériels dans le domaine

. ; - n° 131199, présentée par Mlle Dominique K..., demeurant ... ; - n° 131200, présentée par Mme L...

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'AULPS, - les conclusions de M.

DE L'ETAT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE : "LORSQU'UN IMMEUBLE A DESTINATION AGRICOLE EST ENTRE DANS LE DOMAINE DE L'ETAT,

d'enjoindre à la Première ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de modifier ces dispositions afin de prévoir sa participation à ces instances dans un délai

par nécessité absolue de service et a mis fin à la convention d'occupation précaire dont elle était bénéficiaire et, d'autre part, enjoint au président du conseil général d'affecter à MmeA..., dans un délai

en application de l'article L. 521-3 du code du justice administrative, ordonné la libération des locaux occupés par la SOCIETE CODIAM à l'hôpital Charles Foix-Jean Rostand à Ivry-sur-Seine, dans un délai

public de ce terrain à l'époque des faits litigieux ; Cons. qu'aux termes de l'article 1er du code du domaine public fluvial, le domaine public fluvial comprend en particulier, " les retenues établies

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Compétence du préfet - Délégation de signature - Légalité. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

syndicat d'obtenir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, la résolution amiable du contrat attribué le 9 mars 2006 à la société Xtrem Aventures ou, à défaut, de saisir dans le même délai

de l'Etat, enjoint à la société Mistral industries de libérer la partie de la parcelle cadastrée section CN n° 274 dépendant du domaine public fluvial de la zone portuaire d'Arles Nord qu'elle occupait

agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, le préfet peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale