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tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 28 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Louveciennes a décidé la vente d'un terrain lui appartenant à la société ESDH Domnis

d'Aude ; 2°) annule l'élection de ces onze conseillers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

nationale du droit d'asile ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS

(Pas-de-Calais) ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'AULPS, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 12DA00884 du 27 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la Ligue des droits de l'homme.

Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demandeurs, d'un cours d'eau domanial - Compétence de la juridiction administrative. | 24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX

Vu l'ordonnance n°13NC01211 du 20 février 2014, enregistrée le 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

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Par un arrêt n° 13MA03889 du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel

NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA), dont le siège est 147, rue de l'Université à Paris (75338 Cedex 07) ; l'INRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2006 par lequel la cour

janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Pascal F, demeurant ..., Mme Dominique G, demeurant ..., M. H, demeurant ..., Mme Patricia I, demeurant ..., M. Frédéric J, demeurant ..., Mme Catherine K, demeurant ..., M.