Conseil d'État — 25 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638114
- Date
- 25 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification d'un pavillon sur une dépendance du domaine public - Parcelles comprises entre le cours de la Loire et les digues ou levées de protection contre les inondations. | 27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU -Dispositions spéciales à la Loire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638114
Données disponibles
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