mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros par association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - il existe un doute

4°) pour déterminer, le cas échéant, si les nouvelles dispositions de l'article 1729 du code général des impôts constituent une sanction plus douce que celles qui ont été appliquées au contribuable, faut-il

ANONYME X, CONSTATANT APRES CETTE VENTE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE GARANTIE REELLE DE LEUR CREANCE, A INSCRIT DANS SES ECRITURES, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964-1965, UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE

demande de suspension d'une décision administrative, peut l'ordonner à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

X... serait frustratoire, la Cour s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits ; Sur l'application de la loi répressive plus douce : Considérant que, dans sa rédaction issue

l'une des conditions requises pour l'obtention de cette autorisation relative à l'efficacité et à l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique n'est plus satisfaite, ou s'il fait état d'un doute

IRRECOUVRABLES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A CEUX DANS LESQUELS ELLES ONT FAIT L'OBJET DE PROVISIONS, QUE L'ANCIENNETE MEME DE CES CREANCES JUSTIFIAIT CEPENDANT QU'IL AIT PU EN TENIR LE RECOUVREMENT POUR DOUTEUX

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet des provisions - Créance douteuse - Absence.

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi pénale plus douce - Application par le juge de plein contentieux (

A, et que ce doute devait profiter au salarié, la cour n'a, ni commis d'erreur de droit, ni méconnu les dispositions, désormais codifiées à l'article L. 1235-1 du code du travail, selon lesquelles En

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE [1] Décès d'un fils.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires du diplôme d'Etat de docteur

03-09-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE -Association détenant des droits de pêche dans un département autre que celui dans lequel elle a été

. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin

corroborés par aucun élément probant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de la commission qu'elle ait dénaturé lesdites pièces en relevant que certaines d'entre elles étaient d'une authenticité douteuse

CHIROGRAPHAIRE D'UNE ENTREPRISE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ; QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EUT SEULEMENT JUSTIFIE QUE LA SOCIETE, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, CONSTITUAT UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE

. / c) Dans le pertuis d'Antioche, il est autorisé toute l'année au Sud d'une ligne joignant la balise du Douhet, la bouée Nord-Ouest de la longe de Boyard, la bouée du Chaland (Nord-Ouest de l'île d'Aix

Odet Y..., de Me Delvolvé, avocat de l'aéroport de Paris et de Me Foussard, avocat du docteur Hervé X..., - les conclusions de M.