Conseil d'État · SECTION — 19 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635579
- Date
- 19 novembre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle55-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. | 61-08-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE - LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine - Nomenclature - Pouvoirs du ministre de la Santé publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635579
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel