AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033657455
19 décembre 2016
19 décembre 2016
code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement UE n° 604/2013 dit " Dublin
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MAISON DURAIN
Autre jugement et ordonnance — Publication de l'état des créances - Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 25/00431
03/07/2026
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Fabrice DURAIN
28/04/2026
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SCI DURAIN
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
21/04/2026
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DURAIN, Marie
17/04/2026
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DURAINSUL
02/03/2026
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243929
6 mars 2006
6 mars 2006
La détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite avant cette date se fait conformément aux critères énoncés dans la convention de Dublin ; Considérant, d'une
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