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369 résultats pour « Durain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033657455

Admin. suprême

19 décembre 2016

19 décembre 2016

code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement UE n° 604/2013 dit " Dublin

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

MAISON DURAIN

SIREN 819072778Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

Autre jugement et ordonnance — Publication de l'état des créances - Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 25/00431

03/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Fabrice DURAIN

SIREN 840730121Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

28/04/2026

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Immatriculations

SCI DURAIN

SIREN 530272079Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

21/04/2026

Voir →

Radiations

DURAIN, Marie

SIREN 904968302Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

17/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DURAINSUL

SIREN 949353783Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

02/03/2026

Voir →

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243929

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

La détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite avant cette date se fait conformément aux critères énoncés dans la convention de Dublin ; Considérant, d'une

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464484

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476377.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

III ", dès lors qu'elle s'est toujours conformée à ses obligations, notamment durant son assignation à résidence pendant plusieurs mois, qu'elle n'a jamais eu l'intention de se soustraire au contrôle

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

d'accès Internet permet, comme le relève l'ART, de restituer au secteur et indirectement au consommateur une partie des gains de productivité effectués dans les dix-huit derniers mois et que la baisse durable

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553720

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 de la ministre de l'écologie, du développement durable

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007771501

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616464

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

POUR DEPOSER SES OBSERVATIONS EVENTUELLES; QUE, LE 27 DECEMBRE 1974, A ETE PROMULGUEE LA LOI N. 74.115 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007997966

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

été confié par ses parents, dont les conditions d'existence avaient été gravement affectées par les événements violents qui se déroulaient alors au Liban ; qu'à compter de cette date, et, notamment, durant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788463

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

de la loi du 10 juillet 1987, que cette qualité ne peut être légalement reconnue qu'à des personnes atteintes, à la date où la commission se prononce, d'un handicap susceptible de réduire de façon durable

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028275591

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève, en principe, à autant de trentièmes qu'il y a de journées où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037507146

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

que l'intéressé était entré au Portugal sous couvert d'un visa de court séjour expiré depuis le 14 janvier 2018, une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-4 du règlement dit " Dublin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029046171

Admin. suprême

10 janvier 2014

10 janvier 2014

l'objet d'aucune décision d'éloignement jusqu'à la nouvelle décision de réadmission vers la Pologne, prise par le préfet de Maine-et-Loire le 11 décembre 2013 ; - le délai de six mois du règlement Dublin

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364671

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

des libertés fondamentales ; Vu la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569437

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en oeuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit " Dublin

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838267

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

conclusion de tractations engagées avec un membre de l'ordre, n'était pas tenu d'accorder au requérant un délai supplémentaire pour régulariser la situation irrégulière de la société CEGES, laquelle durait

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000032845203

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

convenue, par l'aide sociale à l'enfance ; que si tel est le cas, cette décision a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756546

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

X..., le ministre des affaires sociales n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit en estimant que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448284

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 439,96 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de la modification du contrat d'agriculture durable

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162746

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

Source officielle