l'intéressé, l'État membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin

D... sont titulaires d'une attestation de demande d'asile qui leur a été délivrée avec mention de la procédure dite " Dublin ", leur permettant de demeurer sur le territoire français dans l'attente d'un

administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 11 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a mis en oeuvre la procédure Dublin

B... et Mme D..., ressortissants soudanais, ont chacun présenté le 4 janvier 2019 une demande d'asile en France enregistrée en procédure dite Dublin.

juge des référés n'a pas indiqué le texte sur lequel il se fondait pour rejeter sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ajoute une condition à l'article 10 du règlement Dublin

contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, dès lors que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande, le délai de six mois prévu par le règlement " Dublin

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " Dublin III " : " 1.

règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

qui déclare être de nationalité soudanaise et être né le 10 octobre 1992, a présenté une première demande d'asile le 27 avril 2017 sur le territoire français qui a été enregistrée en procédure dite Dublin

annulé la décision du 7 mai 2010 infligeant à la société Ryanair une amende de 30 000 euros pour manquement au droit à indemnisation de quatre passagers, à la suite de l'annulation du vol FR 25 Beauvais-Dublin

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son attestation de demande d'asile en procédure Dublin

imparti puis ne s'est pas présentée ou s'est incomplètement présentée aux différentes convocations ; qu'il est constant que la notion de fuite au sens du règlement du 18 février 2003, dit règlement de Dublin

imparti puis ne s'est pas présentée ou incomplètement présentée aux différentes convocations ; qu'il est constant que la notion de fuite au sens du règlement du 18 février 2003, dit règlement de Dublin

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RYANAIR LTD, dont le siège est à Dublin Airport, County Dublin, en Irlande ; la

grave et manifestement illégale à son droit d'asile, dès lors que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, le délai de six mois pour le transférer prévu par le règlement " Dublin

étrangers et du droit d'asile ; que le requérant n'a pas été en mesure de démontrer que l'Etat polonais n'était plus responsable au sens de l'article 16 du règlement du 18 février 2003 dit règlement Dublin

et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorise l'administration à refuser le versement des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile placé pour la seconde fois en procédure Dublin

immédiatement remettre une convocation pour un entretien fixé au 11 octobre, destinée « à mettre en oeuvre la procédure d'asile conformément au règlement n° 343/2003 du conseil européen du 18 février 2003 dit ‘Dublin