Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la communauté urbaine de Dunkerque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer Français du fait du blocage du port de Dunkerque

D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU NORD DU 20 JUILLET 1976 REFUSANT A L'INSTITUT TECHNIQUE PRIVE DE DUNKERQUE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1974 qui a condamné la société France-Dunkerque

Résidence Excentric, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2002 du préfet du Nord qui a accordé à la société requérante l'autorisation de construire, à l'angle des rues Racine et Marcel X... à Dunkerque

de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'établissement industriel de Dunkerque

Article 2 : L'Etat versera à la clinique Villette de Dunkerque une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

22 avril 1988 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a autorisé la création de six lits de médecine et de quatre lits de réanimation médicale dans les locaux de la clinique Villette à Dunkerque

à l'annulation du jugement du 5 novembre 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'établissement industriel de Dunkerque

le jugement du 10 février 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande d'annulation de la décision verbale du 16 avril 2002 par laquelle le chef du centre de sécurité des navires de Dunkerque

société LE SILENCIEUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 1986 du maire de Dunkerque

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Ordre des avocats au barreau de Marseille 13292 , Amiens 80000 , Colmar 68000 , Versailles 78000 , Toulouse 31068 , Chartres 28019 , Dunkerque

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du président du conseil général du Nord, en date du 2 mai 1986, l'informant de la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Dunkerque

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIE A LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE-ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE

Vu la procédure suivante : L'union sportive du littoral de Dunkerque (USLD) a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "COMITE ANTIPOLLUTION DE DUNKERQUE

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis de sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours

des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Dunkerque