AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617964
31 octobre 1979
31 octobre 1979
GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE" EDITE
Source officiellePage 4 sur 4
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629955
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Considérant que cette société, qui édite un service radiophonique et sollicite l'attribution de fréquences dans le cadre d'appels aux candidatures auxquels répondent également des groupes de communication
Source officielle