Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 31 octobre 1979

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE" LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA COTISATION AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 SEPTEMBRE 1972;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE" EDITE UNE REVUE D'ART SOUS LE TITRE "LA REVUE FRANCAISE DE L'ELITE EUROPEENNE" DONT ELLE EXTRAIT CERTAINS ARTICLES POUR LES PUBLIER DANS DES BROCHURES QUALIFIEES PAR ELLE DE "TIRAGES A PART"; QU'ELLE A BENEFICIE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES AFFAIRES PORTANT SUR SA PUBLICATION PRINCIPALE, MAIS A ETE ASSUJETTIE A LADITE TAXE ET A LA COTISATION AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES, DONT L'ASSIETTE EST LA MEME QUE CELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1621 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969, A RAISON DES AFFAIRES PORTANT SUR "LES TIRAGES A PART", PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1972; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, A PRONONCE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN SE FONDANT SUR CE QUE CES BROCHURES DEVAIENT ETRE EXONEREES DES TAXES CONTESTEES EN VERTU D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI FISCALE, QUE LA SOCIETE ETAIT, SELON LUI, EN DROIT D'INVOQUER SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ALINEA "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION"; QUE CE TEXTE LIMITE LE BENEFICE DE LA GARANTIE AINSI EDICTEE AUX SEULS REHAUSSEMENTS D'IMPOSITIONS ANTERIEURES;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, POUR LES AFFAIRES DE VENTE PORTANT SUR LES BROCHURES DITES "TIRAGES A PART" LA SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE N'A JAMAIS ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AVANT L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 SEPTEMBRE 1972; QU'AINSI LES IMPOSITIONS EN LITIGE ONT LA NATURE D'IMPOSITIONS PRIMITIVES ET NON PAS DE REHAUSSEMENTS D'IMPOSITIONS ANTERIEURES; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE NE PEUT PAS RECEVOIR APPLICATION DANS LA PRESENTE ESPECE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT SUR CE TEXTE;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT TOUTEFOIS AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE INTIMEE A SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LES ECRITS DENOMMES "TIRAGES A PART" AVAIENT EN EUX-MEMES LE CARACTERE DE PUBLICATIONS PERIODIQUES ET DEVAIENT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 261-8-1. A DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 COMME A L'ARTICLE 271-9. A DU MEME CODE APPLICABLE DURANT LA PERIODE ANTERIEURE; QUE, SELON CES TEXTES, "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES AFFAIRES DE VENTE ... PORTANT SUR LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES ... SOUS LA RESERVE QUE CES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1934 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1934";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BROCHURES DENOMMEES "TIRAGES A PART" SONT CONSACREES A LA DESCRIPTION, PAR LA VOIE D'UN TEXTE ET D'ILLUSTRATIONS, D'UN MONUMENT, D'UNE DEMEURE HISTORIQUE, ET DE COLLECTIONS OU OEUVRES D'ART DIVERSES; QUE CES BROCHURES NE PARAISSENT PAS A DES INTERVALLES REGULIERS, QUE, PAR SUITE ELLES N'ONT PAS LE CARACTERE DE PUBLICATIONS PERIODIQUES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LA SOCIETE INTIMEE NE POUVAIT DONC PAS PRETENDRE, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, A L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE PAR CES DISPOSITIONS;
SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEES A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE"; QUE CES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT DE TOUTE IMPOSITION, MEME PRIMITIVE, QUI SERAIT CONTRAIRE A L'INTERPRETATION CONTENUE DANS DE TELS DOCUMENTS, ET PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POSTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 DONT LESDITES DISPOSITIONS SONT ISSUES; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE INTIMEE EST FONDEE A SE PREVALOIR DE CE TEXTE, DES LORS QUE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE QU'ELLE INVOQUE EST DU 5 JANVIER 1956, QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EST DU 21 SEPTEMBRE 1972, ET QUE LA PERIODE COUVERTE PAR LEDIT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EST COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1965 ET LE 30 SEPTEMBRE 1969;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'INSTRUCTION DU 5 JANVIER 1956, "LORSQUE LES "TIRAGES A PART" NE DIFFERENT DES PUBLICATIONS EXONEREES DONT ILS PORTENT LE TITRE QUE PAR LA QUALITE DU PAPIER UTILISE POUR LEUR IMPRESSION, ILS PEUVENT ETRE ADMIS AU MEME REGIME QUE CES PUBLICATIONS. PAR CONTRE, LORSQU'ILS CONSTITUENT DES OUVRAGES DIFFERENTS DES PUBLICATIONS, SOIT PARCE QU'ILS N'EN CONTIENNENT QUE DES EXTRAITS..., LES TIRAGES A PART NE PEUVENT ETRE EXONERES QUE S'ILS REMPLISSENT PAR EUX-MEMES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 70 DE L'ANNEXE DU CODE"; QUE CETTE INSTRUCTION N'A ENTENDU INSTITUER D'EXONERATION POUR LES TIRAGES A PART QUE DANS LE CAS OU CES DERNIERS HORMIS LA QUALITE DU PAPIER UTILISEE, SONT EN TOUS POINTS SEMBLABLES A LA PUBLICATION PRIMITIVE, DONT ILS DOIVENT D'AILLEURS PORTER LE TITRE; QU'IL EST CONSTANT QUE LES ECRITS LITIGIEUX QUI NE SONT PAS LA REPRODUCTION DE LA PUBLICATION PRIMITIVE ET SONT CONSTITUES SEULEMENT D'UN ARTICLE EXTRAIT DE CELLE-CI, SANS COMPORTER SON TITRE, NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION EXIGEE;    CONSIDERANT ENFIN QUE LA NOTE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 23 MARS 1928, DONT ENTEND EGALEMENT SE PREVALOIR LA SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE, A ENONCE DE SIMPLES RECOMMANDATIONS A L'USAGE DU SERVICE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX QUE LE CONTRIBUABLE A EU A APPLIQUER;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DROITS QUI AVAIENT ETE ASSIGNES A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE" AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA COTISATION VERSEE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES SONT INTEGRALEMENT REMIS A SA CHARGE.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 29 F DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LA SOCIETE ANONYME "LA SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE".    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LA SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.