AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008059659
24 mai 2000
24 mai 2000
"Entreprise gardoise de minage" (EGM) et "Société d'enrobage de l'Uzège" (SEU) ; qu'il résulte de l'instruction que ces sociétés ont des liens avec la société Prodical, aux droits de laquelle se trouve
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856828
28 décembre 2012
28 décembre 2012
2000 au 31 mars 2002, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 210 A du code général des impôts sous lequel la SARL EGMS
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