RELATIF A LA RENOVATION ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT NE FONT OBSTACLE A CE QUE, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE, LES ENONCIATIONS

prononce la résolution du contrat, les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extra-contractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement

Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération... ".

l'établissement ... d'une nouvelle évaluation si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime correspondant" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations

CEDE DEFINITIVEMENT LES CREANCES MATERIALISEES PAR LESDITS EFFETS DE COMMERCE LORS DE LA REMISE DE CEUX-CI A L'ESCOMPTE, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1968 L'ENCAISSEMENT

le montant total de l'argent reçu ; qu'ainsi l'intéressée, si elle reçoit des instruments de paiement au nom de la chambre des métiers, se contente de les transmettre au service comptable pour encaissement

été le témoin de l'ensemble des faits qu'il relate ne fait pas obstacle à ce que ledit procès-verbal serve de base à des poursuites pour contravention de grande voirie dès lors que celles de ses énonciations

TELECOMMUNICATIONS, LE 18 OCTOBRE 1977, EST FONDE SUR LES FAITS DONT L'AGENT VERBALISATEUR N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT LE TEMOIN ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, SERVIR DE BASE A UNE CONTRAVENTION QUE SI SES ENONCIATIONS

au responsable des lieux et au responsable des traitements. " ; que lorsqu'un procès-verbal décrit le déroulement du contrôle et ses résultats, il appartient aux personnes qui en contestent les énonciations

tendant à ce que les documents cadastraux soient mis en harmonie avec ses limites territoriales ; que ces conclusions doivent être regardées comme constituant une décision de refus de modifier les énonciations

envoyé au collectif Urgence Septeuil par le maire de la commune, l'étude géotechnique de septembre 2019, réalisée pour le compte du propriétaire d'une parcelle sur laquelle ont porté les travaux d'enrochement

résiliation ; Considérant que la Société CITECABLE EST a formulé de plus, en appel, une demande d'indemnité, reprise à son compte par Me X..., liquidateur de la société, fondée, d'une part, sur l'enrichissement

CELUI DE L'AVOIR FISCAL, AINSI QUE, POUR L'ANNEE 1970, UN MONTANT DE CHARGES DE 300 F ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT CONTESTE LA COMPTABILISATION DANS LA BALANCE D'ENRICHISSEMENT

." ; En ce qui concerne la méthode de reconstitution des recettes à partir de l'enrichissement inexpliqué du gérant (années 74-75-77) : Considérant que, en raison de la séparation existant entre le patrimoine

En raison de la séparation existant entre le patrimoine d'une société et celui de son gérant, l'administration ne peut estimer que l'enrichissement de ce dernier révèle l'existence de recettes dissimulées

.) ; qu'aux termes du 2 de l'article 269 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services (...), lors de l'encaissement des acomptes,

.) / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes (...) ; et qu'aux termes de l'article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la même période : 1.

lui ont été faites par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il n'a pas non plus justifié avoir entrepris des démarches pour que cette société porte à l'encaissement