Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M.

. - Notion de producteur par tiers travaillant à façon - Entreprises se réservant auprès d'un tiers l'exclusivité de la fabrication de produits déterminés, objets de son commerce.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

la commune de Banassac, a été provoqué par la chute sur le véhicule d'un bloc de rocher qui s'est détaché de la paroi montagneuse bordant cette route ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la falaise

BP 3023 à Dakar (Sénégal), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense a procédé au classement des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

Bruno Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Jacques X..., - les conclusions de M.

Z... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... et de Me Odent, avocat de Mme Y... et autres, - les conclusions

Besançon en tant que ledit jugement : 1- l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société anonyme Philipona et Cie du fait des restrictions quantitatives imposées par ledit comité pour la fabrication

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

Philippe YY..., Fabrice E..., Daniel XT..., Oscar SCHAUSS, Jean Y..., Louis-Marie XF..., Marc S..., Alain XJ..., Gérard D..., Roger M..., Michel H..., Patrice YZ..., Denis Q..., Jean-Louis V..., Gérard

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de M. Jean FABRE, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société Maco-Meudon, - les conclusions de M.

Saint-Denis de la Reunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 août 1983 autorisant l'Union régionale des coopératives agricoles (URCOOPA) à construire une usine de fabrication

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA), - les conclusions de M.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ GURDEBEKE et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Prodel technologies