AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649018
19 mai 1976
19 mai 1976
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Retrait d'une décision faisant l'objet d'un recours contentieux
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 1603
ANCERET FAISANT DUPOUY
16/08/2026
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FORTEAU-FAISANT
23/07/2026
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FAFARD, SARAH, FELIDE, FAISANT
19/07/2026
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FAISANT, Corinne, Céline, Maria
14/07/2026
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COELHO LEAL RICHARDT, Camila, FAISANT
09/07/2026
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8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114983
26 juin 2002
26 juin 2002
aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher s'ils pouvaient être regardés comme ayants-droit sur le fondement d'autres dispositions que celles de l'article 745 du code civil ; que, ce faisant
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