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32 053 résultats pour « Faisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649018

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Retrait d'une décision faisant l'objet d'un recours contentieux

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC319 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ANCERET FAISANT DUPOUY

SIREN 782258537Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

16/08/2026

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Dépôts des comptes

FORTEAU-FAISANT

SIREN 798713038Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

23/07/2026

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Créations

FAFARD, SARAH, FELIDE, FAISANT

SIREN 981147911Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

19/07/2026

Voir →

Créations

FAISANT, Corinne, Céline, Maria

SIREN 106995285Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

14/07/2026

Voir →

Modifications diverses

COELHO LEAL RICHARDT, Camila, FAISANT

SIREN 904077401Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

09/07/2026

Voir →

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114983

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher s'ils pouvaient être regardés comme ayants-droit sur le fondement d'autres dispositions que celles de l'article 745 du code civil ; que, ce faisant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753518

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

application de l'article 37-2°), de la loi susvisée du 3 janvier 1977, après avis d'une commission régionale, sur la qualification des candidats au titre d'agréé en architecture constitue une décision faisant

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789015

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

. - SAISINE DU JUGE DU DALO - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - PRODUCTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXISTENCE - PRODUCTION DU DOCUMENT DE NOTIFICATION CONTENANT LES MENTIONS FAISANT COURIR

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005323

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

. - POSSIBILITÉ POUR UN JUGE AYANT PRIS PART À UNE DÉCISION FAISANT L'OBJET D'UN RECOURS EN INTERPRÉTATION DE PARTICIPER AU JUGEMENT DE CE RECOURS (SOL. IMPL.). | 54-07-01-07 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007728177

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions dirigées contre les motifs d'un jugement faisant entièrement droit aux conclusions de la demande initiale

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686663

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

DATE DE LA DEPOSSESSION, AFFECTEES EN TOTALITE A LA CULTURE DU BLE ; QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, CES TERRES FAISAIENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667319

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET : CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SOUTIENT QUE LES TRAVAUX FAISANT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628909

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

19-01-03-02-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - NOUVELLE NOTIFICATION -Notification rectificative faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468378

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

. - REQUÊTE DIRIGÉE PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT L'OBJET D'UN CONTRÔLE CONTRE LA DÉCISION D'AGRÉMENT DE L'AGENT CHARGÉ DU CONTRÔLE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008070628

Admin. suprême

7 septembre 2001

7 septembre 2001

anciennement cadastrées 257 B, 262 jusqu'au radier et 258 pour la partie non vendue à l'Etat et, pour permettre la publication du jugement à la conservation des hypothèques, prescrit que les intéressés fassent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886221

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt du requérant à contester une décision faisant droit à sa demande - Cas d'une demande présentée

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036784472

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'existence de certificats d'exportation faisait obstacle au classement et à la qualification, à ce titre, de " trésor national " de l'ensemble

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642949

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

.* TRANSACTION FAISANT SUITE A UNE DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - CONTESTATIONS RELATIVES A SON EXECUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606225

Admin. suprême

7 mars 1966

7 mars 1966

. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Société faisant construire un immeuble pour ses propres besoins [logement du personnel].

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750045

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

cadre de l'épreuve orale de connaissances techniques, Mme X... avait choisi l'option "Gestion matérielle, financière et comptable" ; que le sujet tiré au sort et intitulé "le juge administratif" ne faisait

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007756321

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'avis de ladite commission est transmis au ministre de l'intérieur qui statue ; qu'ainsi ledit avis ne constitue pas une décision faisant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706205

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et une faute de service - Refus illégal d'homologation d'un accord dérogatoire de participation - Refus ne faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027509

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

l'aide de véhicules équipés des matériels nécessaires à ces contrôles, au lieu proposé par le client ; que le caractère expérimental de ces mesures n'est pas de nature à les priver du caractère d'acte faisant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007932996

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé relatif aux élections des membres du comité des parents d'élèves faisant partie du conseil

Source officielle