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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445532

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

. - RESPECT DU DROIT À L'INFORMATION (ART. 32 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - OBLIGATION PESANT DE LA MÊME FAÇON QUE LES DONNÉES AIENT ÉTÉ COLLECTÉES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT. | 26-07-05 DROITS CIVILS

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078273

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

considérés comme revenus distribués ... c) les rémunérations et avantages occultes" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société, qui comptabilise les avantages en nature accordés à son personnel de façon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054041107

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE – 1) GARANTIE DU DROIT D’ACCÈS DANS LE RESPECT DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ, CONTINUITÉ ET ADAPTATION – 2) CONSÉQUENCE – CORRECTION DES DYSFONCTIONNEMENTS DE NATURE À LIMITER DE FAÇON

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622917

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765818

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EFFET DE L'IRREGULARITE D'UNE PROCEDURE DE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Légalité de l'acte - Consultation facultative faite de façon

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007651

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

SAISONNIÈRE - PROPRIÉTAIRE S'EN RÉSERVANT LA DISPOSITION EN DEHORS DES PÉRIODES DE LOCATION SAISONNIÈRE - APPRÉCIATION AU 1ER JANVIER DE L'ANNÉE DE L'INTENTION DU PROPRIÉTAIRE DE LOUER L'APPARTEMENT DE FAÇON

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008039593

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Toutefois, cette exclusion ne concerne pas ( ...) les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008077525

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

L'activité personnelle n'est considérée comme s'exerçant dans l'un des deux Etats que dans la mesure où le contribuable y utilise une installation permanente dont il dispose de façon régulière" ; Considérant

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315649

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

. - NOTION D'INTÉRÊT LÉSÉ DE FAÇON SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR LA PASSATION OU LES CLAUSES DU CONTRAT [RJ1] - 1) CAS D'UNE SOCIÉTÉ SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR COMME SOUS-TRAITANTE D'UN CANDIDAT ÉVINCÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622916

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624495

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies au titre de l'année 1973 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008030198

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (1 de l'article 206 du CGI) - Absence - Association chargée d'une mission de service public administratif gérée de façon

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323672

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507141

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

SE FONDER SUR LES MENTIONS PORTÉES AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE D'UN AGENT POUR PRONONCER DIRECTEMENT SA RADIATION - ABSENCE, EN L'ABSENCE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRÉALABLE METTANT FIN DE FAÇON

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092060

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008064419

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

VERMANDOISE INDUSTRIES venant aux droits de la SA Sucrerie distillerie de Bihucourt dont le siège est situé à Sainte-Emilie à Villers-Faucon (80240) ; la S.A.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217601

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE JACQUES TISSOT, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007992938

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par Mme Marie XF..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par Mme Rosa XC..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716035

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Attestations délivrées à des salariés par un inspecteur du travail faisant état de façon

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007873176

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

sont reprochés sont punissables en droit français, qu'ils ne sont pas couverts par la prescription et n'ont pas un caractère politique, d'autre part, que les infractions ont été constatées de telle façon

Source officielle