AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445532
23 mars 2015
23 mars 2015
. - RESPECT DU DROIT À L'INFORMATION (ART. 32 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - OBLIGATION PESANT DE LA MÊME FAÇON QUE LES DONNÉES AIENT ÉTÉ COLLECTÉES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT. | 26-07-05 DROITS CIVILS
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 427
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008078273
29 septembre 2000
29 septembre 2000
considérés comme revenus distribués ... c) les rémunérations et avantages occultes" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société, qui comptabilise les avantages en nature accordés à son personnel de façon
Source officielle