Stéphane Hoynck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

DATE DU 16 AOUT 1973 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT INTERDISANT L'UTILISATION DES TERRAINS COMMUNAUX ET SECTIONNAUX DE LADITE COMMUNE POUR LA PRATIQUE DE LA PECHE DANS L'ETANG DE FARGES

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE GROSROUVRE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

consorts X... ne peuvent utilement invoquer, à l'appui du moyen tiré de ce que les parcelles susmentionnées auraient le caractère de terrain à bâtir, le plan d'occupation des sols de la commune de Farges

A..., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la loi du pays n° 2013-20 LP/APF du 6 août 2013 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi

rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Waquet, Farge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 30 mai 2018, le centre hospitalier général d'Hyères a transmis à Me Farge, avocat de M.A..., un courrier faisant état du versement imminent d'un

défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan

Raphaël Chambon, auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, - les conclusions de M.