suspension de l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa qu'il a sollicité le 1er juin 2007 pour venir en France afin de se marier

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima C, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mai 1994 par lequel

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Fatma B, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

A, de nationalité française, a épousé le 19 mai 2008 Mme Fatima B de nationalité marocaine ; que celle-ci s'est vu refuser le 28 avril 2009 par le consul général de France à Fès la délivrance d'un visa

jugement du 23 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 20 août 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima

d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Fatima

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant chez Mme Yamina X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2005, présentée par Mme Fatoumata Z..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A épouse B, représentée par M.

Fatima bent Thami deumeurant chez M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sihem B, représentée par sa mère Mme Fatima-Zohra Lakehal épouse Aouissi, demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1987, 24 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ammar Y..., née Fatma X...,

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007, présentés pour Mme Fatma A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

AMMAR, née Fatma X... Ennacem, demeurant Route de Mahdia km 2,5, chez la Boulangerie B.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 26 mai 2006 par laquelle le consul de France à Dakar a refusé de délivrer un visa à son épouse ;

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date