ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence de toute faute - Poursuites engagées à l'encontre d'un contribuable par le service du recouvrement.

OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de faute - Tentative de suicide dans un hôpital psychiatrique "cure libre".

l'arrêté du 1er septembre 1983 qui permettait à un très grand nombre d'artistes de s'installer place du Tertre sur des emplacements d'une exiguïté excessive ainsi qu'à l'absence de mesures prises pour faire

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

X... le motif tiré de son insuffisance professionnelle ; Sur le motif tiré des fautes disciplinaires : Considérant que l'office prétend enfin justifier la décision de licenciement par des fautes graves

X... pour faute grave ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Y... est constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a réformé la décision de l'inspecteur du travail du 9 mai 1984 autorisant la Société anonyme "IMPRESSION ET PUBLICITE" à licencier pour faute

CETAT54-06-01,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Défaut "faute de comparaître" - Absence de défaut "faute de comparaître" devant une juridiction ordinale.

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR S'ETANT ENGAGE SUR UN ACCOTEMENT.

FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER LA SOMME DE 135.725,72 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES

aux praticiens qui ont exécuté l'intervention, l'introduction accidentelle, dans l'organisme du patient, d'un germe microbien lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation

règles générales de circulation et ne s'engager sur celui-ci qu'après s'être assuré qu'aucun véhicule ne venait de la droite, c'est-à-dire, de l'avenue de Marinville ; qu'eu égard à la gravité de la faute

X... ont pour cause, non les soins qu'il a reçus de l'hôpital mais l'évolution de la maladie ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce préjudice serait imputable à une faute du service

PARQUET, L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'AGEN SE FONDE TANT SUR LA RESPONSABILITE QU'ENCOURRAIT L'ETAT EN RAISON DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DEPOT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES QUE SUR LES FAUTES

SIEUR Y..., INGENIEUR PREPOSE DE L'ARCHITECTE DU BATIMENT QUI FAIT ETAT D'UN DEFAUT DE PROTECTION DES SOUDURES DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE L'INCENDIE, QUE L'INCENDIE LITIGIEUX EST IMPUTABLE A LA FAUTE

ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LA PRIVER DE TOUT DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN LA LICENCIANT ILLEGALEMENT ; QUE, DES

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence - Véhicule circulant à une vitesse excessive.