Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 7 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641584
- Date
- 7 janvier 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de faute - Tentative de suicide dans un hôpital psychiatrique "cure libre". | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services de santé. | 60-02-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - Hôpitaux psychiatriques "cure libre".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 7 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel