qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'aucune faute n'avait été relevée dans les soins prodigués et en estimant notamment que l'absence de détection d'une fistule ne présentait pas un caractère fautif

il n'aurait pas cherché à s'excuser, il se serait contenté de lui demander de tenir l'incident sous silence et il n'aurait pas tenu au courant sa hiérarchie ; - la décision qualifie inexactement de fautif

rapport ni avec ses fonctions représentatives normalement exercées, ni avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif

l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES lors de l'extension de celui-ci, par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 1966 ; que les fossés initialement prévus se sont révélés

effondrement ; que, pour rejeter son appel contre le jugement du 8 novembre 2011 qui avait refusé de faire droit à cette demande, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur le caractère non fautif

action, si le fait que la Cour nationale du droit d'asile a annulé une décision de l'OFPRA rejetant comme infondée une demande d'asile et a reconnu au demandeur le bénéfice de la protection subsidiaire révèle

l'article L.669 du code de la santé publique ; qu'une telle mesure n'a été prise que par une circulaire dont il n'est pas établi qu'elle ait été diffusée avant le 20 octobre 1985 ; que cette carence fautive

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif

méconnaissance de l'office du juge en ce qu'il écarte ses conclusions indemnitaires sans rechercher si la sanction en litige et la note de service du 9 décembre 2015 sont entachées d'une illégalité fautive

le 14 avril 1999 ; que le tribunal en retenant une erreur fautive de diagnostic, alors qu'il ressort du dossier de première instance que Mme A avait expressément renoncé, dans un mémoire enregistré le

des terres arables éligibles à l'aide instituée par la réglementation européenne ; que, dans le cadre du contrôle a posteriori prévu à l'article 14 du règlement, des documents complémentaires ont révélé

Par un arrêt du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement annulé ce jugement, réévalué les indemnités dues à A D et à ses parents et réformé le jugement en ses dispositions

Dominique Y aurait reçu des produits sanguins, la nature de ces produits et la date de révélation de la séropositivité ; 2°) statuant après cassation, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser

novembre 2003 a fixé des indices sommitaux bruts inférieurs à ceux fixés, par les termes de ce protocole, au profit des attachés et inspecteurs, alors que le texte prévoyait que les mesures de revalorisation

B, médecin spécialiste, qualifié en dermato-vénéréologie, dans le cadre du suivi de sa transplantation rénale. A la suite de cette consultation, M. B a demandé à M.

X..., l'inexactitude de ce motif, que révèle le procès-verbal de la réunion dudit comité, est sans influence sur la légalité de cette décision dont elle constitue un motif surabondant ; Sur la légalité

santé publique que la réparation d'un accident médical par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale n'est possible qu'en dehors des cas où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif

A entre avril 2000 et septembre 2001 ne présentent pas de caractère fautif ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte également de l'instruction que la décision déchargeant, en mars 2002, M.

titulaire d'un contrat d'affermage pour la distribution des eaux sur son territoire, une somme de 290 000 euros avec intérêts en réparation du préjudice que celle-ci aurait subi du fait de l'action fautive