Feraht X..., demeurant Tour Tourmalet, Parc Henri Y..., à Saint-Etienne du Rouvray (76800) ; M.

, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie au ... ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 février 2002 par

et de menuiseries, de la dépose d'appendices et de la modification de l'angle de la façade nord-est et de la façade nord-ouest du corps central du château de Ferrant.

jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande des époux Y..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 1991 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat

Toutefois, une telle réduction ne fera pas obstacle aux droits du demandeur si celui-ci n'a pas eu la possibilité juridique de s'y opposer ou si cette réduction s'est effectuée dans les conditions prévues

société à responsabilité limitée Sodépa, qui a été créée à son initiative entre elle-même et un certain nombre de ses dirigeants ou salariés ; qu'elle a facturé la taxe sur la valeur ajoutée sur les fermages

n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux : "le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut du fermage

ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle de structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

Ferhat et Mme Nouara B, ainsi que trois frères et soeurs ; que la requête de M.

Alpes-Maritimes et les personnels des entreprises mandatées par cette administration à pénétrer dans la propriété privée constituant la parcelle cadastrée AA 179 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

administrative, suspendu partiellement l'exécution de la décision du président du conseil général des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2002 refusant de renouveler l'aide à l'hébergement au profit de M. et Mme Ferhat

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Y..., demeurant à Saint-Jean-Cap-Ferrat "La Vigie", avenue Denis Semaria, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat

être regardé comme une société civile en vertu des dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, a fait distiller les vins qu'il avait reçus en fermage

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1] Sursis aux poursuites de paiement des fermages

Ferhat et Mme Nouara B, ainsi que trois frères et soeurs ; que la requête de M.

tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte prévue par l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de Saint-Jean Cap Ferrat

DE COMMUNICATION -Modalités de l'accès aux documents administratifs - Invitation faite aux intéressés de venir prendre connaissance sur place de documents volumineux, afin de sélectionner ceux qui feront

civile immobilière (SCI) Cap Azur comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat