ADMINISTRATIF — 16 juin 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635542
- Date
- 16 juin 1911
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1] Sursis aux poursuites de paiement des fermages communaux - Poursuites irrégulièrement engagées. [2] Remise du dixième au receveur municipal - Suppression votée par délibération du conseil municipal avant l'ouverture de l'exercice auquel la remise était attachée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 16 juin 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635542
Données disponibles
- Texte intégral
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