NORD ET MONDE, de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français et de la S.C.P.

le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1993 du maire de Corbara interdisant à compter du 1er juillet 1993 le franchissement de la voie ferrée

de France " : " Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception de ceux afférents

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège est 92, avenue de France à Paris (75648, cedex 13), représenté

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 9 décembre 2002 portant retranchement du réseau ferré

Article 3 : Les conclusions de Réseau ferré de France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

français sont, à la date du 1er janvier 1997 apportés en pleine propriété à RESEAU FERRE DE FRANCE, et qu'aux termes de l'article 11 de cette même loi : Les biens immobiliers appartenant à RESEAU FERRE

. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Patrick X... et de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer francais (SNCF), - les conclusions de M.

par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur renvoi de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, que le terrain correspondant à l'emprise de l'ancien chemin de fer

DE LA CORSE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES S.A.C.F.S. .

Thur écologie et transports et autres demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur régional d'Alsace de la Société nationale des chemins de fer

Requêtes de Gaz de France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que la société nationale des Chemins de fer et la société

X... est condamné à payer à la Société Nationale des Chemins de Fer Français la somme de 31 280,58 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

AURAIT DU FIGURER AU ROLE DE LA COMMUNE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE BAIL A FERME CONCLU PAR M.

de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général "; qu'il ressort des pièces du dossier que les deux terrils d'Haveluy n° 157 et 158 constituent, avec deux fermes

A SON BENEFICE ; 2° DECHARGE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE TOUTE CONDAMNATION A L'EGARD DE M. Z...

DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 5 MAI 1971 ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE ROMILLY-SUR-SEINE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1973 LE PASSAGE A NIVEAU NO 69 DE LA VOIE FERREE