QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, EST TENU DE REJETER CES CONCLUSIONS, QUELLE

03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION FORMELLE

diverses formes de l'aide que son ministère pouvait apporter aux mouvements et associations susmentionnées que la procédure d'octroi de cette aide ; que, par suite, cette circulaire, dont les dispositions forment

recrutement de directeur de recherche de deuxième classe au titre des années 1994, 1996 et 1997, qu'en tant que par ces délibérations sa candidature a été rejetée ; que les opérations d'un concours forment

CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE, SOUS RESERVE DE L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE CONTRIBUABLE; QUE DE TELLES INSTRUCTIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT

-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible

attaquées ; que par suite son intervention est recevable ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment

X..., technicien, partiellement à la disposition de la coopérative, et que le syndicat et la coopérative ne forment pas un groupe au sens de l'article L. 439-1 du code du travail ; que si l'activité principale

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible

; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment

Y... et la délibération du même conseil en date du 25 avril 1986 décidant d'y aménager un parc de stationnement ne forment pas une opération complexe ; qu'ainsi M.

impôts, est parvenue au service après le 31 mai 1977 et avant le 16 janvier 1981 ; que ces instructions, qui contiennent seulement des recommandations aux services, ne comportent aucune interprétation formelle

." ; QUE LA DETERMINATION DU FORMAT ET DES DIFFERENTS MODELES DE LIVRET DE FAMILLE NE FAIT PAS PARTIE DES REGLES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES ; QUE PAR SUITE, LA DISPOSITION DONT S'AGIT N'EST PAS DU

décret du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général C national des jeunes aveugles : " Les professeurs d'enseignement général C national des jeunes aveugles forment

X... et sur lesquels est prévue l'implantation de deux supports de ligne électrique ne sont ni bâtis, ni immédiatement attenants à une habitation ; que s'ils forment avec les parties bâties une propriété

X..., QUE LES TERRES DONT IL ES PERSONNELLEMENT FERMIER NE FORMENT PAS UNE EXPLOITATION DISTINCTE DE CELLES QUI SONT AFFERMEES A SON PERE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR

X... posent à juger la même question ; qu'il y a lieu de la joindre pour qu'elles forment l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée