suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Saint-Malo Fougères

Pierre D..., demeurant Allée des Fougères, Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Yvan E..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Albert G..., demeurant ..., M.

hospitalo-universitaire de psychiatrie de l'adulte (PHUPA), aux aides-soignants de l'unité Botrel dépendant du pôle G09, aux aides-soignants de l'USLD 1er étage du Gérontopôle, aux aides-soignants des unités Fougères

. ; Mme Jacqueline I..., demeurant14, rue des Fougères à Puget-sur-Argens (83480) ; la S.C.I. CLARO (gérante Mme D...), dont le siège est La Bergerie Rue des Aubépines à Puget-sur-Argens (83480) ; M.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret n° 2008-514 en tant qu'il supprime les conseils de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères

mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SELAFA GEOMAT, dont le siège est 47-49, rue Kléber à Fougères

complémentaire, enregistrés les 14 avril 1992 et 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DES ETABLISSEMENTS MASSON-COUASNON, dont le siège est à Lecousse, Fougères

I..., demeurant Les Mas de la Roumiougne, ..., La Foulède (83210) ; M.

été dit ci-dessus que la cour a jugé à bon droit que l'administration n'avait pas à tenir compte, dans les revenus déclarés, de la plus-value réalisée lors de la cession du bien immobilier situé à Fougères

décision n° 319066-319067 de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions du décret n° 2008-514 qui suppriment les conseils de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères

Maxime EQ, demeurant 1 allée d'Ancenis à Fougères (35300) ; M. Siham CA, demeurant 9 rue Charles de Foucauld à Saint Grégoire (35760) ; M. Guillaume EP, demeurant ... ; M.

rue du Général Leclerc à Sainte-Savine (10300), la SOCIETE TDF, dont le siège est La Vavrette à Tossiat (01250), la SOCIETE TRANSPORTS GELIN, dont le siège est Z.A.C. de la Guénaudière BP 90248 à Fougères

Robert C..., demeurant Le Fougère, les Plans de Saint-Jeannet (06640) Saint-Jeannet, M. Alain D..., demeurant quartier des Cappans à Nice (06200), M. Paul F..., demeurant ..., M.