1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 résultant de l'assujettissement, d'une part, des prestations de transport de fret entre la Corse et l'Italie et, d'autre part, des prestations de restauration fournies

CGI, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À CELLE RÉSULTANT DE L'ART. 51 DE LA LFR POUR 2005) - ACTIVITÉS DE RESTAURATION ET SERVICES AUX ENTREPRISES - EXCLUSION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - PRESTATIONS FOURNIES

PRÉVUE PAR CET ARTICLE - CONDITIONS - TIERS NE BÉNÉFICIANT NI DU FONDS, NI DE LA PROCÉDURE DE TRANSFERT DU DROIT À DÉDUCTION, ET CHARGÉ D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, D'UNE PRESTATION DE SERVICE FOURNIE

survenu le 9 juillet 1982 ; que les conséquences du sinistre ont été aggravées par l'insuffisance du débit et de la pression d'eau de la bouche d'incendie la plus proche, l'arrivée tardive d'un des deux fourgons-citerne

DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES -Transfert de services de l'Etat au département - Conséquences - Maintien à la charge de l'Etat des prestations fournies

- FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Refus d'agrément de personnes demandant l'adoption d'un enfant - Renvoi à des explications pouvant être fournies

comité - Requérant se prévalant du défaut d'application des règles par les membres du comité antérieurement à la décision attaquée - Allégations regardées comme établies en l'absence de justification fournie

stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre les décisions qu'elle attaquait au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies

mentionnées au e) du 2 de l'article 9 de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977, s'entendent, s'agissant d'opérations qui visent à promouvoir la vente de biens ou de services, des seules prestations fournies

QU'IL AVAIT DESIGNE A CETTE FIN ; QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR LES ELEMENTS CONTENUS DANS CE DOCUMENT, D'APPRECIER, EN PARTICULIER A L'AIDE DES INDICATIONS AINSI FOURNIES

CHAMBRES D'AGRICULTURE - CONSÉQUENCE - INCLUSION DANS LE CHAMP DE LA TVA (ART. 256 A DU CGI) [RJ1] - 2) LIEN DIRECT ENTRE LES SOMMES VERSÉES À CET ORGANISME PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET LA PRESTATION FOURNIE

.) - B) PROCÉDURE - INFORMATION SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE UNE COMPAGNIE AÉRIENNE - INFORMATION FOURNIE DANS LA SEULE LANGUE FRANÇAISE - RÉGULARITÉ - COMPAGNIE REPRÉSENTÉE PAR UN AVOCAT INSCRIT À UN

concerne le dommage survenu le 17 octobre 1984 dans la commune de Meyenheim, le câble a été endommagé en dehors de la zone de piquetage, alors que cette zone avait été définie selon les indications fournies

délivrance de permis de construire, la demande d'indemnité formée contre la ville de Paris est mal dirigée et doit être rejetée ; Considérant que la prestation de services relative aux travaux de sondage, fournie

CONTENTIEUX -Conclusions tendant seulement à l'annulation de la décision attaquée - Renvoi des requérants devant l'autorité administrative pour qu'elle statue à nouveau sur la base des indications fournies

DE L'ENTREPRISE - DÉPENSES AYANT CONTRIBUÉ À LA PROMOTION DE LA SOCIÉTÉ ET LUI AYANT PERMIS D'ACCROÎTRE OU DE MAINTENIR SON CHIFFRE D'AFFAIRES - INCLUSION, MÊME EN L'ABSENCE DE CONTREPARTIE DIRECTE FOURNIE

en erreur sur ses droits, c'est-à-dire lorsqu'il ressort clairement de la mise en demeure que celle-ci ne porte en réalité que sur les sommes au sujet desquelles des réponses insuffisantes ont été fournies

dans le journal "Le Courrier de Paris 16e" et les frais de téléphone aient été en réalité supérieurs aux sommes mentionnées dans le compte de campagne et en reprenant sur ces points les estimations fournies

montant, la date et la forme du versement des honoraires ; qu'aux termes de l'article L. 86 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La nature des prestations fournies

la diffusion du "Journal des communautés", étaient destinées à permettre à celle-ci d'équilibrer globalement ses comptes et que, ne correspondant pas à des prestations de services individualisées fournies