majoritaires des revenus qu'il avait déclarés dans celle des traitements et salaires ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes et le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Lorraine de Produits Métallurgiques SLPM , qui a pour objet social le négoce de produits sidérurgiques, a conclu avec la SNCF, le 1er

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable, la demande

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les rectifications apportées au compte d'actif de charges constatées d'avance : Considérant qu'il est constant que la S.A.R.L.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...

au titre des années 1979 et 1980 par rôle mis en recouvrement les 8 mars et 10 avril 1982, 2°/ accorde la décharge des impositions litigieuses, 3°/ prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés

; Mme Fouquet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2004 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, retirant un précédent arrêté en date du 6 novembre 2003

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de l'Union fédérale des consommateurs, enregistrées sous les n os 61 172, 63 861 et 63 862, tendent à l'annulation pour excès

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 6°) les opérations qui portent sur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SOCIETE ANONYME "VETEMENTS JEANNE" présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué

Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 octobre 1980 par laquelle le chef du groupe de contrôle du secrétariat général de la formation professionnelle a rejeté diverses dépenses exposées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les traitements et salaires : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements

le 13 juin 1973 au profit des consorts X..., par avis de mise en recouvrement en date du 6 juillet 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition ; 3°) prononce le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, fiscale dans une note du 29 décembre 1975, a indiqué que, bien que les remboursements de frais soient passibles de la taxe sur la

à sa charge au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune d' Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône , 2° lui accorde la décharge des cotisations contestées et le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1981 : "I.