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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916837

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

adresser l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage ; qu'une attestation unique lui ayant été adressée le 9 juin 2008, Mme B... a alors demandé à l'université de lui fournir

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945775

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853973

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Prodes International n'établissait pas que les prestations qu'elle a fournies à la société Fintrading SA ont été effectuées par elle en qualité de mandataire intervenant dans des opérations dont le lieu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624407

Admin. suprême

16 février 1987

16 février 1987

société était appelée à percevoir de ses clients en exécution de ses contrats, d'autre part, le montant probable des charges que la SOCIETE SOLOREC était appelée à supporter au titre de la garantie fournie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488077.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Pour justifier de la condition d'urgence, alors que l'obligation de fournir un test génétique pour faire inscrire un chien au Livre des origines françaises est applicable depuis le 4 septembre 2023, le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745103

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

au préfet ou lui fournisse dans les six mois de la publication du décret les indications prévues à l'article précédent" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les installations

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620612

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELLES ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628648

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

X... s'étant borné à fournir aux chasseurs le droit et les occasions de participer à des battues sur un domaine aménagé et entretenu à cette fin sans leur proposer, en outre, aucune prestation de type

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259505

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458958.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167232

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

Considérant que les services énumérés à l'article 259 B du code général des impôts sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en France, lorsqu'ils sont fournis par un prestataire établi hors de France

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712563

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X..., AUQUEL IL APPARTENAIT DE FOURNIR L'ELEMENT D'INFORMATION QU'EUT CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 11 JANVIER 1982, N'EST, EN

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439048.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

En second lieu, aux termes de l'article 314-91 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le prestataire d'investissement fournit le service

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041029

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

distribution de produits et de matériels d'hygiène et de propreté, met gratuitement à la disposition de ses clients des distributeurs-doseurs qui permettent d'utiliser les produits d'entretien qu'elle fournit

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427511

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

.- Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255183

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant, d'une part, que les services énumérés à l'article 259 B du code général des impôts sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en France, lorsqu'ils sont fournis par un prestataire établi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617721

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

. ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LESDITES FACTURES CORRESPONDENT EN REALITE A DES PRESTATIONS FOURNIES ET A DES LIVRAISONS FAITES A L'ENTREPRISE ET QUE LEUR LIBELLE PROCEDE D'HABITUDES LOCALES OU D'ERREURS

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367198

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Il fournit un schéma de principe de l'installation faisant apparaître les productions et les consommations en énergie annuelle et le détail des calculs (...) ; que l'annexe 2 de ce cahier des charges indique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635567

Admin. suprême

28 novembre 1913

28 novembre 1913

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767495

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

." ; qu'il résulte de l'instruction que les plans demandés à l'administration des postes et télécommunications ont été fournis et qu'un agent de cette administration a été chargé, dans les conditions prévues

Source officielle