AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916837
16 mai 2018
16 mai 2018
adresser l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage ; qu'une attestation unique lui ayant été adressée le 9 juin 2008, Mme B... a alors demandé à l'université de lui fournir
Source officiellePage 4 sur 635
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945775
25 mai 2018
25 mai 2018
des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il
Source officielle