ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 novembre 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635567
- Date
- 28 novembre 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés avant de les suspendre de leurs fonctions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 novembre 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635567
Données disponibles
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