VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 3 août 1998 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 à la Fédération française

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre

le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1989 par lequel le maire de Lyon a autorisé l'association culturelle lyonnaise islamo-française à

Albert, Louis, François demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, Mlle X... Pascale, Marie-Claude , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. H...

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de la pépinière viticole (FFPV) demande au Conseil d'Etat

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M.

Vu la procédure suivante : La société Détection Electronique Française et la société Siemens ont demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif d'Amiens d'annuler, sur le fondement

M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vitry-le-François

. ; Mme Françoise A, demeurant... ; Mme Marie-Jeanne B, demeurant ...... ; Mme Annie F, demeurant... ; M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

François X... ; l'ASSOCIATION FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2000 du ministre de la jeunesse et des sports fixant la composition

François Y..., demeurant ... et par M.

Jean-François Y..., directeur général de la santé et M.

l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Coggia ; Sur la révision de la liste électorale : Sans qu'il soit besoin