Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2006 et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE

Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2007 par laquelle le consul général de France

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 23 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français

Franck M... et autres, M. Philippe G..., Mme Andrée Q..., M. François U..., Mme Yolande U..., M. Jean-Pierre K..., M. Emile S..., M. Marcel D..., M.

Bernard X... demande l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a placé en disponibilité pour une période de trois ans pour convenance personnelle, renouvelée

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton

résidant à Monaco, alors que par ailleurs ces derniers n'ont pas en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, n'exercent en France aucune activité professionnelle et n'ont pas en France le

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bernard X... et de son épouse Mme Marguerite X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par M.

Robert Huguet, Jean-Paul C..., Bernard Z..., Francis Y... et Mme Marise X..., demeurant tous à Beychac-et-Caillau (Gironde) ; MM.

Bernard D'A... de ..., à M. Y... de ..., à Mlle Delphine D'A... de ..., à M. Jacques D'A... de ..., à M. Amaury D'A... de ..., à M. Tanguy D'A... de ..., à M.

A versera à l'université Claude Bernard Lyon I une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bernard A, demeurant ... ; M.

Jean-Bernard X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Bernard Y... X..., demeurant ... ; M. et Mme Y...

Bernard à verser à Mlle Y... la somme de 704 369 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation de dommages causés à sa propriété par des tirs de mine ; Vu 2°) sous le n° 43 133, la

Bernard K..., demeurant ... ; M.