Benoït Eymard, directeur de FRANCE TELECOM Longue distance, avait reçu régulièrement délégation de pouvoir par une décision du 4 septembre 2002 du président de FRANCE TELECOM pour prendre les décisions

Le permis de construire en tient lieu, s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France" ;Considérant qu'en donnant le 23 octobre 1986 un avis favorable qui, au regard des dispositions de

Bernard X..., rédacteur du service général affecté dans les "bureaux particuliers" du directeur régional des douanes de Franche-Comté a été muté à la section de contrôle différé du centre régional de documentation

A et l'a muté, le 19 mai 2002 au sein du groupement de gendarmerie mobile de la légion d'Ile-de-France au centre médical d'Aubervilliers ; que le requérant conteste cette dernière décision ; Considérant

mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, qui avait été saisie par le médecin inspecteur régional de la santé de Franche-Comté

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

A ne constitue pas, contrairement à ce qu'il soutient, une sanction déguisée qui se substituerait à une précédente mesure de mutation d'office retirée par France Télécom à la suite d'une requête en référé

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M.

Henri Bracco, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'architecte des bâtiments de France

deux catalogues de produits destinés à être revendus par correspondance, qui constitue son objet, et pour l'exercice de laquelle elle a conclu, les 1er juillet 1978 et 1982 avec la SA Trois Suisses France

, le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/345/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la convention conclue entre la France

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège

Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France" et qu'aux termes de l'article R-421.38 dudit code "lorsque la construction est située dans le champ

CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le préfet de la région Ile-de-France

X..., son ancien président-directeur général, pour l'exploitation des brevets Nicoprive et G'Test, déposés par ce dernier, comme étant des bénéfices distribués et les a imposées à l'impôt sur le revenu

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1863 T du 11 juillet 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, sur le recours de la société Distribution Casino France

a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L.111-1-1" ; qu'enfin, le dernier alinéa de l'article L.123-1 dispose que : "Les plans d'occupation des sols doivent être