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290 résultats pour « Franck NORMAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837979

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Article 4 : L'Etat versera à la SAS Constructions mécaniques de Normandie une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Etat, la région Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la région Normandie, le département de la Seine-Maritime, le port autonome

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665187

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

ET MME Z..., AINSI QUE PAR LE COMITE REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE DE BASSE-NORMANDIE ET LE COMITE REGIONAL D'ETUDES POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE EN BASSE-NORMANDIE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844601

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Vu la procédure suivante : L'association Libre horizon, l'association Belle Normandie environnement, l'association Robin des bois, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852446

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS D'ULM représenté par son président en exercice domicilié à son siège ... et M. et Mme Francis

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448868.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

de santé médecins libéraux de Bourgogne Franche-Comté demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette instruction pour excès de pouvoir, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Total raffinage France, devenue la société TotalEnergies raffinage France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496065.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Belle Normandie environnement, Sea Shepherd France, Libre Horizon

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007919347

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1994, présentée par le PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA REGION

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455020.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : La société de Propreté et d'Environnement de Normandie (SPEN) a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008021427

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 par lequel la cour

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238922

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

des autoroutes du Sud de la France (ASF), à la Société Cofiroute et à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) de lui adresser les factures portant la mention de la taxe sur

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921849

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

AMIENS PICARDIE et autres ; Vu, présentées par : - l'ASSOCIATION TGV AMIENS PICARDIE NORMANDIE, dont le siège social est ... ; - M. Jean-François X..., demeurant ... ; - M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075442

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Roger X..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la délibération CSJ/9 du comité régional des pêches et des élevages marins de Basse-Normandie en date du 26 novembre 1996, rendue obligatoire par l'arrêté

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736464

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

enregistrés les 27 avril et 19 mai 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, dans le cadre du recours formé contre la délibération du 5 novembre 2015 par laquelle le comité de bassin Seine-Normandie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011337

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

Article 2 : l'UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE DE CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS versera la somme de 20 000 F à la société "Comptoirs modernes économiques de Normandie" au titre de l'article 75-I

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:468417.20240307

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations de la Mayenne a enjoint à la société Lactalis Fromages France

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006680

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision en date du 14 juin 2000 de la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de Rouen-Normandie

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038444257

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

en litige et enjoint au préfet de la région Normandie de procéder à une élection partielle.

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