contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Fahra A et Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme

personnelle ou familiale de l'intéressé (1) - Erreur manifeste d'appréciation - Algérien soigné et opéré en France en application d'une convention franco-algérienne et ayant besoin de nouveaux soins.

Ayant des titres de séjour étudiants, sa femme et lui ont poursuivi des études en France, ils ont ainsi soutenu leur thèse en 2018.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et de la S.C.P.

de France à Alger de délivrer le visa demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français

relatifs aux boissons "Orangina" pour ce qui concerne la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret

X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait d'aucune ressource personnelle et sur ce que ni les moyens de son père, qui réside en France et perçoit une allocation unique dégressive

de franchissement des frontières par les personnes ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... a séjourné en France jusqu'en 1976, il a fait l'objet à cette date d'un arrêté d'expulsion et est reparti en Algérie ; qu'il n'est revenu en France, après l'abrogation de cette mesure, qu'en 1991

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français

conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt

Peignot, Garreau, avocat de Mme Joy X..., - les conclusions de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

utiles au procureur de la République chargé de tenir l'état civil du requérant afin de supprimer la mention en marge relative à la perte de la nationalité française et ce, sous astreinte de 100 euros