la prime de qualification créée par le décret du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers au titre de son affectation au Gabon

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 février 2009 du consul général de France à Libreville (Gabon

APPARTEMENT, SIS A BORDEAUX, CITE DU GRAND PARC QU'IL A OCCUPE LORSQU'IL ETAIT EN FONCTION COMME COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE JUDICIAIRE DANS CETTE VILLE JUSQU'A SON DEPART EN 1971 AU SENEGAL PUIS AU GABON

l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ayant rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers le territoire du Gabon

Y... a été recruté, en 1978, par le ministère chargé de la coopération pour exercer, en qualité d'agent non titulaire, des fonctions d'assistant à l'Ecole Nationale des Eaux et Forêts du Gabon ; que, ces

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1994 et 1er septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Annie X..., demeurant BP à Libreville BP 2462 (Gabon

de nationalité française résidant en France ; que cet enfant naturel a été reconnu par sa mère et son père, ressortissant français, par actes enregistrés au consulat général de France de Libreville (Gabon

considération la circonstance qu'il était fiché comme opposant politique, ce qui suffisait à établir le bien-fondé de sa demande eu égard aux risques de persécution qui pèsent sur les personnes ainsi fichées au Gabon

du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de suspendre sa tentative d'éloignement vers le Gabon

Y, né au Gabon en 1973, soutient qu'il a séjourné en France de 1973 à 1980, de 1986 à 1989, puis de 1993 à 2000, année au cours de laquelle il a obtenu une maîtrise d'administration économique et sociale

1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Libreville (Gabon

qu'il était admis, en sa qualité d'ingénieur, à suivre un cycle de spécialisation de l'Ecole nationale supérieure des pétroles et moteurs et qu'il disposait d'une promesse d'embauche de la société Shell-Gabon

X..., secrétaire administratif détaché sur un emploi de secrétaire de chancellerie en qualité de vice-consul au consulat général de France à Port-Gentil Gabon , a été par arrêté du ministre des affaires

possibilité de s'entretenir avec son notateur ni celle d'obtenir communication de ses notes et appréciations ; que si le ministre fait valoir qu'à la date à laquelle la notation de l'intéressé, affecté au Gabon

l'honneur, par déclaration du 2 juin 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il avait épousé le 8 juillet 2003 à Gaafour

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, Mlle NFONO X..., née au Gabon en 1993 suivait des études en classe de première

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adeline X..., B.P. 4961 à Libreville (Gabon) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie X..., demeurant Coat Gallou à Paule (22340) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat