Conseil d'État · 4 SS — 14 octobre 1998

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1996, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Christine X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil et notamment son article 374 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière " ... 5°) L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, à l'encontre desquelles n'est formulée aucune contestation sérieuse, que Mme X... est mère d'un enfant mineur de nationalité française résidant en France ; que cet enfant naturel a été reconnu par sa mère et son père, ressortissant français, par actes enregistrés au consulat général de France de Libreville (Gabon) en date des 19 février 1992 et 18 janvier 1991 ; que, dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l'article 374 du code civil, Mme X... exerçait l'autorité parentale sur son enfant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et que le PREFET DES HAUTS DE SEINE n'allègue d'ailleurs pas, que Mme X... aurait été privée de l'exercice de ses droits ; que, par suite, l'arrêté en date du 20 novembre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière est intervenu en violation des dispositions susrappelées de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la question préjudicielle qu'il sollicite que le PREFET DES HAUTS DE SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS DE SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS DE SEINE, à Mme Christine X... et au ministre de l'intérieur.