Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Cedex 69612) ; le COMITE RHODANIEN D'ACCUEIL DES REFUGIES ET DE DEFENSE DU DROIT D'ASILE demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

pour excès de pouvoir le décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo Y... à Bobigny, jusqu'à la gare

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

. ; l'ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL GROUPE 254-Oullins demande au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui

°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé

la requête, enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DES PLASTIQUES, dont le siège social est Place de l'ancienne gare

. ; le SYNDICAT SUD-PTT-PAYS DE SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête : Sur la légalité externe du décret

Guidéon B les sommes respectives de 7 500 euros et 12 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles les intéressés ont été transportés, les 10 et 11 mai 1944, de la gare

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision née du silence gardé

la décision du 23 décembre 1993 du préfet de l'Ardèche refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié, ainsi que contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X..., à Bobigny, jusqu'à la gare

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR GARANTIR L'INTEGRITE RURALE RESTANTE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de rejet résultant du silence gardé

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 ABP QMC DU, ensemble en tant que de besoin la décision implicite de rejet résultant du silence gardé