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du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée par le SFIB et les sociétés Motorola, Nokia, Sony Ericsson et Packard

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel

Radiations

PAILLARD, Kévin, Gérard, Romain

SIREN 941116691Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

22/04/2025

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Créations

PAILLARD, Kévin, Gérard, Romain

SIREN 941116691Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

25/02/2025

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Créations

PAILLARD, Robin, François, Gérard

SIREN 978625002Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

23/08/2023

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Ventes et cessions

CABINET 3X, HENRY, PAILLARD, Gérard, Louis, Alphonse, Christiane, Geneviève, Marie

SIREN 803204155GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

03/08/2014

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Créations

Cao Dao, PAILLARD, Christophe, Gérard, Marcel

SIREN 441778677GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

16/11/2008

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632020

Admin. suprême

4 décembre 1991

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la convention passée le 8 février 1977 entre la société ELF et M. et Mme X... que ces derniers ont perçu, outre une indemnité de "fin de gérance

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007844514

Admin. suprême

21 décembre 1994

GERARD X..., - les conclusions de M. Ph.

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616214

Admin. suprême

27 avril 1977

AVAIT LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPOMSABILITE LIMITEE ...

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621054

Admin. suprême

19 novembre 1984

ROBERT X..., QUI A DECLARE LES SOMMES PERCUES PAR LUI A RAISON DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE "X...

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PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627395

Admin. suprême

6 mars 1991

Gérard X..., - les conclusions de M.

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949426

Admin. suprême

28 janvier 1998

Gérald Donque demeurant villa Fabchris, quartier Saint-Joseph à Perthuis (84120) ; M.

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007672

Admin. suprême

25 février 1998

Gérard tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773523

Admin. suprême

4 avril 1990

Gérard et Jacky X... devant le tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt, à MM.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880374

Admin. suprême

23 février 2010

Gérard A qu'aux délais mis par M.

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008131402

Admin. suprême

20 novembre 2002

Glaser, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, - les conclusions de M.

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10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008108210

Admin. suprême

21 juin 2002

son épouse, le 4 janvier 1985, la SARL Gérard X... constructions qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; que l'administration a refusé à la SARL Gérard X... constructions, pour les

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007629365

Admin. suprême

27 juillet 1990

Gérard Z..., Y..., Boudaud, M.

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856022

Admin. suprême

22 juillet 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE GERARD MARCHANT

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509285

Admin. suprême

27 janvier 2020

Par un arrêt n° 15BX03010 du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, réformé ce jugement en condamnant

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007839247

Admin. suprême

2 mars 1994

Gérard X..., demeurant ... ; M.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837068

Admin. suprême

19 décembre 1994

Gérard X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 13 octobre 1988 est annulé. Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de M. Gérard X....

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836480

Admin. suprême

18 février 1994

Gérard X..., demeurant Audinghem à Marquise (62250) ; M.

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487046

Admin. suprême

16 juillet 2010

Gérard A, demeurant ... ; M.