Article 2 : L'Etat versera à la société Giat Industries une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gina Marcela A, élisant domicile ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Gino A..., demeurant ... ; M. et Mme A... demandent que le Conseil d'Etat annule le

Jacques U..., domicilié ..., Mme Ginette S..., domiciliée 2, place Louis Bréguet à Pézenas (34120), M.

lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 6 avril 1999, a annulé la décision du 9 mai 1997 par laquelle elle a ordonné à Mme Ginette

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 2006 et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ginette A, demeurant ... ; Mme A demande

Henry R..., Mmes Ginette R..., Juliette C..., Mlle Marie-Christine C..., M. Jean-Claude A..., Mme Michèle A..., Mlle Nadia A..., MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ginette Z..., demeurant Bâtiment

administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour Mme Ginette

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

du 16 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de reclassement de Mme Ginette

Jacques M..., Mme Christiane XW..., Mme Ginette Y..., Mme Mauricette XL..., Mme Claudette V... et Mme Annie XQ... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X et au ministre de la défense.

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gina Z..., demeurant à Arue (98701) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil

Ousmane Y..., domicilié chez Mlle Ginette X..., ... ; M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Ginette

Mohamed X..., demeurant ..., 7 Gings, Ilford à Londres (Royaume-Uni) ; M.

septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 décembre 1995 accordant à Mme Ginette

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ...

il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il n'a pas pris en compte les participations d'urbanisme relatives aux permis de construire " Wilfart ", " Giner