AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214129
5 janvier 2005
5 janvier 2005
l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2003 du préfet du Jura lui prescrivant de procéder, dans un délai de six mois, au remblaiement des terrains situés dans l'emprise directe de la maison dite Grange
Source officiellePage 4 sur 92
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256824
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Alain X, demeurant En Paradis, Granges à Buxy (71390) et pour la SARL REALITE, dont le siège est En Paradis, Granges à Buxy (71390) ; M.
Source officielle