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et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1991 et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Source officielle

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7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896518

Admin. suprême

31 juillet 1996

ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007899991

Admin. suprême

5 février 1996

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1986 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007860174

Admin. suprême

5 février 1996

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007862912

Admin. suprême

15 mars 1995

date du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007864349

Admin. suprême

5 octobre 1994

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'homologation comme blessure de guerre d'une blessure reçue en août 1944 à la main gauche, M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007839642

Admin. suprême

14 novembre 1994

lui refusant le titre de déporté politique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007841970

Admin. suprême

14 novembre 1994

X..., la décision du 21 décembre 1987 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007841975

Admin. suprême

14 novembre 1994

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 3 mai 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007844609

Admin. suprême

13 janvier 1995

d'attribution du titre d'interné politique ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007844740

Admin. suprême

6 janvier 1995

recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007837266

Admin. suprême

14 septembre 1994

annule le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007837394

Admin. suprême

6 janvier 1995

réfractaire au service du travail obligatoire ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007837513

Admin. suprême

14 septembre 1994

20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1988 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007837585

Admin. suprême

14 septembre 1994

lui attribuer le titre d'interné politique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007856219

Admin. suprême

14 septembre 1994

annule le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007857014

Admin. suprême

28 octobre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la mention "guerre 39-45", figurant

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007975950

Admin. suprême

29 décembre 1997

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007981118

Admin. suprême

23 octobre 1998

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1995, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande au Conseil

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007982363

Admin. suprême

23 mars 1998

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de Paris (office national des anciens combattants et victimes de guerre) ; le Préfet

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