CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293449
27 mars 2017
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes de guide
Page 4 sur 98
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007201
21 septembre 2007
professionnel publié en avril 1992 prohibait la mention des diplômes d'université délivrés par les facultés de médecine cette restriction ne figure plus dans le guide d'exercice professionnel de juin
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802628
7 novembre 2018
la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a rejeté leur demande de rectification des informations concernant la fasciathérapie figurant dans le guide
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077616
16 octobre 2013
Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que pour déterminer la valeur vénale des titres cédés, la cour a commis une erreur de droit en écartant par principe le guide de l'évaluation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468888.20231018
18 octobre 2023
d'énergie renouvelable ; - est entachée d'illégalité en ce qu'elle invite les services chargés de l'instruction des projets de production d'énergie renouvelable à se référer systématiquement à des guides
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412
12 avril 2023
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a rejeté sa demande de modification du Guide
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007725998
25 mai 1988
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre une partie du "guide officiel" des P.T.T. : Considérant que le "guide officiel" des P.T.T.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488248.20240301
1 mars 2024
d'assistant territorial socio-éducatif, ensemble le rejet du recours gracieux présenté contre cette décision, d'autre part, le refus implicite opposé par ledit président à leur demande d'abrogation du guide
ECLI:FR:CECHS:2024:488250.20240301
ECLI:FR:CECHS:2024:488251.20240301
cadre d'emplois de rédacteur territorial, ensemble le rejet du recours gracieux présenté contre cette décision, d'autre part, le refus implicite opposé par ledit président à leur demande d'abrogation du guide
ECLI:FR:CECHS:2024:488252.20240301
ECLI:FR:CECHS:2024:488253.20240301
d'emplois de puéricultrice territoriale, ensemble le rejet du recours gracieux présenté contre cette décision, d'autre part, le refus implicite opposé par ledit président à leur demande d'abrogation du guide
ECLI:FR:CECHS:2024:488255.20240301
cadre d'emplois d'attaché territorial, ensemble le rejet du recours gracieux présenté contre cette décision, d'autre part, le refus implicite opposé par ledit président à leur demande d'abrogation du guide
ECLI:FR:CECHS:2024:488257.20240301
ECLI:FR:CECHS:2024:488259.20240301
d'emplois de technicien territorial, ensemble le rejet du recours gracieux présenté contre cette décision, d'autre part, le refus implicite opposé par ledit président à leur demande d'abrogation du guide
ECLI:FR:CECHS:2024:488260.20240301
cadre d'emplois d'ingénieur territorial, ensemble le rejet du recours gracieux présenté contre cette décision, d'autre part, le refus implicite opposé par ledit président à leur demande d'abrogation du guide
ECLI:FR:CECHS:2024:488262.20240301
ECLI:FR:CECHS:2024:488264.20240301
d'emplois d'ingénieur en chef territorial, ensemble le rejet du recours gracieux présenté contre cette décision, d'autre part, le refus implicite opposé par ledit président à leur demande d'abrogation du guide
ECLI:FR:CECHS:2024:488265.20240301
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035163358
10 juillet 2017
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des comptables publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2016/06/7058 du 20 juillet 2016 et le guide