rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 octobre 1998 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, de l'arrêté du même jour fixant la Guinée

mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du 27 mars 2008 de l'ambassadeur de France en Guinée-Bissau

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Guinée

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1999 du préfet de la Mayenne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée

Mohamed X ainsi que son arrêté du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

GUL, demeurant ... ; M.

Mme Savine X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée

(Guinée) ; M.

X..., ressortissant de Guinée-Bissau, s'étant vu refuser la qualité de réfugié, par décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 4 avril 1991

Le Guen, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, il ressort, d'une part, des pièces du dossier que M.

président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Aveyron a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Guinée

.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , ressortissant de Guinée-Bissau, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 mai 2001, de la décision

administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue par l'accord franco-guinéen signé le 26 janvier 1977 a rejeté sa demande d'indemnisation pour les biens immobiliers qu'il possédait en Guinée

étrangères a rejeté sa demande tendant au remboursement de la retenue logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord de coopération militaire technique signé entre la France et la République de Guinée

établi, par les certificats médicaux qu'il avait produits, devoir se soumettre à un contrôle médical régulier dans une structure hospitalière spécialisée dont l'accessibilité n'était pas assurée en Guinée

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée

suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision des services consulaires de l'ambassade de France en Guinée

provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion ainsi que l'exécution de l'arrêté du même jour fixant la Guinée