AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845208
26 avril 2018
26 avril 2018
dossier soumis au juge du fond que la société Primo Technologies exerce une activité de vente de matériel de téléphonie mobile par l'intermédiaire d'un réseau de boutiques placées sous l'enseigne " Happy
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463549.20230202
Page 4 sur 4
2 février 2023
2 février 2023
B C et les sociétés Les Hostelines, Plug-inn Hostel, Hôtel du Siècle, Résidence Aloha, L'Hôtelière Caulaincourt, Young and Happy Hostelling, Philspring Hostelling, Paris Go, K Paris expo et Vintage Hostel
Source officielle