A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

a décidé du maintien de cette mesure ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Waquet, Farge, Hazan

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanane X..., demeurant Centre Tahala - Tafaout-Tiznit (Maroc) ; Mlle X... demande que le

Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Hassen X, demeurant ... ; M.

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune d'Avord, - les conclusions de M.

Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat et M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 octobre 2021. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Hakan A ; M.

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

son refus ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre

Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

son recours hiérarchique contre la décision du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 refusant la délivrance de visas de long séjour à ses neveux Kpadey et Enam Yehouessi et à sa nièce Havane

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière, à défaut de leur avoir communiqué

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la REGION ILE-DE-FRANCE, - les conclusions de M.