Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : La société Brisset a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les

principes concernant la prise en charge financière de ce maintien, en prévoyant notamment que cette décision s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement

Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M.

AURAIT ETE ENTRETENUE ET HEBERGEE PAR UN TIERS NE POUVANT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS COMME IL EST PRECISE PAR LE TEXTE PRECITE DUDIT ARTICLE ; SUR LA BASE D'IMPOSITION : - CONS.

du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de mettre à leur disposition, ainsi qu'à leurs deux enfants un hébergement

Olivier Henrard, rapporteur public.

en urgence et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France de lui assurer un hébergement d'urgence, jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable

Henrard, Auditeur, - les conclusions de M.

transformés ou faire l'objet d'une extension importante qu'après avis motivé de la commission régionale .... s'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : ...5° Etablissements qui assurent l'hébergement

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir : Considérant que, s'il est saisi de conclusions tendant

combinées des articles 5 et 19 de la loi susvisée du 30 juin 1975 modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales, imposaient d'ériger, avant le 30 juin 1990, les établissements d'hébergement

Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M.

de la loi du 20 juillet 2001 sur la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et l'allocation personnalisée d'autonomie, relatif à la tarification transitoire des établissements d'hébergement

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

L'ARTICLE 236 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT