Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1995 et 19 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant tour Anquetil

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène Z...

sociale de l'Orne confirmant la décision du 3 mars 2003 de la commission cantonale de l'aide sociale de Putanges prononçant la récupération de la créance départementale contre la succession de Mme Hélène

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 avril et le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène Odile A, demeurant ... ; Mme

Loïc X, candidat aux élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent (Polynésie française

Rémi Y... et Mme Hélène X..., demeurant ... ; M.

Henri X..., Mme Odile X... épouse Y..., Mme Hélène X... épouse LEGER, Mme Catherine X... épouse B..., agissant en qualité d'héritiers de M.

de la fixer à un niveau qui ne soit pas supérieur à 1 524,49 euros, valeur du bien immobilier constituant le seul actif successoral ; 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie le versement

par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande du préfet de la Martinique, la délibération du 6 octobre 1995 du conseil municipal approuvant la pose d'un drapeau rouge, vert

L'EDEN LORRAIN" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser

I..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION VENT DE COLERE-FEDERATION NATIONALE et autres et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION VENT

A occupant un immeuble à Saint-Germain-en-Coglès, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 200 euros en réparation du préjudice subi pour la période comprise entre juillet 1999 et le 1er juillet

X... dans la commune de Croix-Hellean, °2 rejette la demande présentée au tribunal administratif par M.

bénéfice du regroupement familial au profit de son mari et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement

d'instance, a prononcé la décharge de la différence entre le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel la société a été assujettie à raison du terrain qu'elle louait à la commune de Sainte-Hélène

Michel BW, demeurant ..., Mme Héléna BX, demeurant ..., M. Pierre BY, demeurant ..., M. Frédéric BZ, demeurant ..., Mme Mireille CA, demeurant ..., M. CB, demeurant ..., M.

Vu la requête enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

B...a obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Hélène Didier et François Pinet, son