Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS sont rejetées.

Article 4 : La requête de la Société Anonyme "AU PIGEON VOYAGEUR" est rejetée.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière CHATEAU PICHON

somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon

de la Société Immobilière et Mobilière de Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du 22 janvier 1982 approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières, venue aux droits de la SAS Pigeon Granulats Ouest, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction

Dès lors, les conclusions du pourvoi de la société Pigeon Carrières sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 3.

Sur le pourvoi incident de la société Pigeon Carrières : 6.

DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT LES AUTORISANT A EXPLOITER UNE BUVETTE SITUEE SUR L'EMPRISE DE LA PISCINE

administratif de Rennes en date du 17 juillet 1985 en tant qu'il avait annulé l'arrêté n° 82/317 du préfet du Finistère en date du 22 janvier 1982 en ce qui concerne la portion de la servitude de passage des piétons

La société Pigeon Carrières demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'article 7 de cet arrêt. Sur le pourvoi du ministre : 2.

tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1986 du préfet du Morbihan, approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons

administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du tracé de la servitude de passage des piétons

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 du préfet des Côtes-du-Nord approuvant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons

l'arrêté du 16 juillet 1992 du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant la liste des animaux classés nuisibles pour l'année 1993 dans le département des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'il concerne le pigeon

La société Pigeon Carrières demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'article 7 cet arrêt. Sur le pourvoi du ministre : 2.

tribunal administratif de Rennes en date du 25 mai 1983 annulant l'arrêté du 2 janvier 1981 du préfet de l'Ille-et-Vilaine en tant qu'il approuve la modification du tracé de la servitude de passage des piétons