en 1972 un engagement de caution au profit de cette société à l'occasion d'un achat de machine financé par une banque ; qu'à la suite de la défaillance en 1977 de la société Draeger il a été amené à honorer

X... de la nationalité française du fait de son mariage avec une Française, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur les multiples engagements financiers qu'il avait contractés, sans les honorer

par la Commission d'accès aux documents administratifs ; elle expose qu'elle a la qualité d'épouse de René X, décédé le 25 mai 1998, et titulaire d'un bail sur la Ferme de Châtillon à Saint Rémy l'Honoré

G.R demeurant rue Saint-Honoré Aubière (63170) ; M.

du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte à la commune nouvelle d'Annecy d'honorer

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1988 du directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale refusant d'attester de la qualité de docteur honoris

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association A Tamau I Te Hono - Gardons le contact et de Mme A B, premières requérantes dénommées, est rejetée.

Honoré X..., maire de Nice, Mme A..., directrice des services sociaux de la ville de Nice et Mmes B... et Y..., assistantes sociales ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le courrier en date du 9 janvier

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... à Saint Rémy l'Honoré (78690) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil

titre subsidiaire, la somme de 606 271,14 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des restrictions apportées à la circulation routière et piétonne rue du Faubourg Saint-Honoré

personnelle ; - il est très isolé et a besoin de l'aide d'un tiers pour réaliser l'ensemble de ses démarches ; - le RSA constituait l'essentiel de ses ressources et la décision contestée l'empêche d'honorer

que le juge des référés du tribunal administratif de Caen a estimé que le requérant était en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement dit " Dublin III " au seul motif qu'il n'avait pas honoré

A...n'avait pas honoré la convocation qui lui avait été pourtant notifiée en mains propres et avait attendu l'expiration du délai de six mois défini à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 avant de

fait ; qu'en l'espèce, la décision attaquée indique que l'exacte évaluation du passif de la mutuelle requérante demeure délicate, qu'elle ne possède pas les moyens de fonctionnement nécessaires pour honorer

MINOTIER, A SOUSCRIT EN 1961 UN ENGAGEMENT DE CAUTION, AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE DE CONTRACTER UN EMPRUNT BANCAIRE ; QU'A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE, IL S'EST TROUVE CONTRAINT D' HONORER

contrat de fourniture d'équipement conclu entre celle-ci et une tierce entreprise ; que, la responsabilité des cautions ayant été mise en cause du fait que la société "Ussonnaise de Cartonnage" n'a pu honorer

X... fait état de ce que la société acquéreur de son fonds de commerce a déposé son bilan et n'a pu honorer les traites qu'elle avait signées, et au bénéfice desquelles M.

dispositions devaient, en l'espèce, être tenues pour suffisantes ; que la circonstance que cette dernière société, qui s'est trouvée ellemême en difficulté postérieurement à la décision litigieuse, n'ait pu honorer